MAJ 01/01/2023
Les Conditions Générales de Vente ci-après régissent les modalités de vente des articles de puériculture et jouets enfants revendus par la société Mini & Responsable.
La société à responsabilité limitée au capital social de 4 000 euros, dont le siège social est situé sur la commune de Le Pin 77181, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 920 891 553, est représentée par Mesdames FAVRE et VILLOIS.
Numéro de TVA : FR17 920 891 553
Les articles mis en ligne par Mini & Responsable sont des accessoires de puériculture sélectionnés pour leur éco-responsabilité éthique, sociale et environnementale. Ces produits sont conformes aux normes françaises en vigueur s’appliquant aux accessoires/mode et jouets enfants..
Les présentes Conditions Générales de Ventes (“CGV”) sont accessibles à toute personne physique ou morale visitant le site https://mini-et-responsable.com et désirant acheter un des articles proposés. Le visiteur devient “le Client” et Mini & Responsable “ le Vendeur”.
Dès lors, la connaissance et l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente sont expressément validées par le Client à la conclusion d’une transaction (case à cocher obligatoirement pour valider le paiement par le Client).
Il est réservé à tout Client la possibilité de se porter devant les juridictions compétentes en cas de contestations de lecture ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
La description des articles proposés à la vente est la plus complète et la plus précise possible. La société veille à la qualité des photos présentant les caractéristiques des articles et leur utilisation.
Les articles sont réputés neufs, dans le cas contraire une indication visible sera affichée.
Il n’est pas exclu que malgré les indications factuelles (dénomination, utilité, matières, taille, couleurs etc) que la perception de l’article par le Client diffère sensiblement par rapport aux photos qui sont non contractuelles.
Le Client se voit avoir la possibilité de filtrer et affiner sa recherche d’articles via une option en haut à droite de la page articles.
Un moteur à cadeaux est également mis à sa disposition afin de lui présenter de manière optimale les articles qui sont susceptibles de l’intéresser.
Les articles proposés à la vente sont livrés en France métropolitaine uniquement.
Les représentants légaux de Mini & Responsable se réservent la possibilité de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment afin de clarifier des éléments et améliorer l’expérience utilisateur. Ces modifications s’appliqueront à toutes les transactions validées à partir de l’entrée en vigueur des modifications..
Ainsi, veuillez consulter ces CGV régulièrement pour vous tenir au courant des modifications éventuelles.
En cas de contestation, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du début du litige.
Toute commande nécessite la création d’un compte utilisateur ou d’une connexion à un compte utilisateur. Ce compte est totalement sécurisé et gratuit pour toute personne morale ou physique majeure.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) sont strictement gardées par le Vendeur. Le Client certifie que les informations renseignées sont exactes et en cours de validité. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte Client.
Le Client choisit ses identifiants de connexion personnels et se voit attribuer un seul compte sur le site. Il ne peut en aucun cas se créer plusieurs comptes via plusieurs adresses mail.
En cas de suppression du compte par le Vendeur pour non-respect des présentes CGV, toutes les données et avantages relatifs au compte seront perdues définitivement.
Les Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur de la commande à la livraison des produits, elles sont obligatoirement acceptées par le Client à la validation d’une transaction..
Les informations et instructions sont données en français.
Le cheminement de la commande se fait comme suit :
Le Client qui se rendrait compte d’une erreur dans sa commande dispose d’une heure pour la modifier. Passé ce délai, la commande sera traitée par le Vendeur telle qu’indiquée lors de la transaction.
Les stocks sont gérés automatiquement par le site qui en déduit leur disponibilité. Si toutefois, une erreur viendrait rendre indisponible la livraison dans les délais de la commande, le Client serait avisé immédiatement de la situation et se verrait octroyer la possibilité d’un remboursement de la somme correspondante sans délai. Il pourra également choisir le dédommagement sous forme d’avoir valable 1 an sur le site.
La société se réserve le droit d’annuler à posteriori ou de refuser toute commande d’un client avec lequel elle connaîtrait déjà un litige en cours.
Le prix de vente indiqué sur chaque fiche produit est en euros (€) toutes charges comprises (TTC), hors frais de livraison.
La Société se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et de la livraison. Les commandes facturées et en cours d’acheminement à la mise à jour des prix ne seront pas impactées.
Les commandes sont validées et traitées par nos services après paiement en une fois de la totalité de celles-ci.
Le Client peut choisir son mode de paiement parmi lesquels figurent :
Pour chaque mode de paiement, le Client est redirigé vers l’interface sécurisée du système de paiement correspondant. Après acceptation du paiement, le Client se voit informé de la validation de la commande sur le site et par mail.
Après validation de la commande, le paiement est définitif. En cas d’erreur lors du paiement, la transaction est réputée caduque et la commande est annulée.
Le traitement des informations bancaires est géré par BNP Paribas et ne sont en aucun cas utilisées à d’autres fins que la commande en cours. Le Vendeur n’en garde pas de trace.
Les produits demeurent la propriété de WE DRESS FAIR jusqu’au complet paiement du prix.
Les commandes sont traitées et expédiées sous 48h après validation de la transaction bancaire.
En raison du faible impact environnemental souhaité par la Société pour son activité, la livraison ne s’effectue qu’en France métropolitaine.
Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi lors de la commande et sont indiqués à titre indicatif.
A la prise en charge de son colis par le transporteur choisi (Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay), le Client reçoit un mail de confirmation avec numéro de suivi.
L’adresse et le numéro de téléphone doivent être complets pour que le transporteur puisse accéder à la boîte aux lettres du destinataire.
En cas de litige avec le transporteur en raison de son fait ou d’une erreur/omission du Client sur l’adresse de livraison, la Société Mini & Responsable ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livraison ou son retard.
En cas de retour auprès du Vendeur, la commande reste acquise et les frais de réexpédition sont dûs par le Client.
Le transfert de risque intervient au moment de la livraison lorsque le Client reçoit physiquement le/les articles commandé(s). Il peut noter alors émettre des réserves en cas d’endommagement du colis.
Les frais d’envoi sont offerts par le société à partir de 100 euros d’achat (hors articles volumineux indiqués lors de la commande).
A compter de la date de réception et conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Dans ce même délai, il doit suivre la procédure de retour depuis son espace personnel sur le site Mini & Responsable. Il a la possibilité de retourner tout ou partie de sa commande et se voir octroyer un remboursement ou un avoir.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les articles retournés doivent être neufs, complets et dans leur emballage d’origine accompagnés du bon de retour pour traitement par Mini & Responsable. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible.
A réception et validation du colis, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables ou l’avoir envoyé par mail selon son choix.
En cas de non validation, il appartient au Client de récupérer son article qui reste sa propriété.
Mini & Responsable garantit la conformité et contrôle des articles de tous les produits proposés à la vente sur son site. Si malgré sa vigilance, une non conformité est avérée, le produit sera repris, échangé ou remboursé dans les meilleurs délais.
Aussi, le Client est assuré que la Société fait de son mieux pour pour donner des informations fiables, les plus précises possible et s’assure de la mise à jour régulière de son site internet.
Elle ne saurait garantir l’exhaustivité des précisions apportées à chaque article. Les photos et images à disposition n’ont pas de valeur contractuelle.
Par ailleurs, et notamment sur la partie blog du site, Mini & Responsable peut indiquer des liens hypertextes externes afin de préciser des informations sur des sites d’experts ou redirection de toute sorte. Ces sites sont indépendants et sont régis par leurs propres règles qui ne sauraient rendre responsable Mini & Responsable de tout dommage. Le Client redirigé reconnaît prendre la responsabilité de sa navigation en dehors du site https://mini-et-responsable.com.
La société Mini et Responsable s’engage à veiller à la disponibilité de son site et des services inhérents à celui-ci par tous les moyens qui lui seront possibles.
Elle ne saurait être responsable des événements extérieurs à ses services tels que la livraison, le réseau internet, le stockage des données auprès de son hébergeur et le cas de force majeure.
En outre, la société n’engage pas sa responsabilité pour tout dommage causé par la mauvaise utilisation de son site provoquant des dysfonctionnements quelle qu’en soit la nature.
Le Client se rend alors responsable de sa navigation sur le site et en cas de dommages créés à la Société, celle-ci se réserve le droit de suspendre et supprimer le compte Client et les données s’y reliant.
Le nom de domaine, textes, commentaires, images, vidéos, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Mini & Responsable.
Le logo, les visuels et le site font partie de la propriété exclusive de la Société qui ne saurait servir à autrui à des fins commerciales. Il est donc interdit d’en faire utilisation sans un accord express et préalable de Mini & Responsable.
La Société se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes civiles et pénales en cas de copie partielle ou totale de son contenu pour plagiat des droits de propriété intellectuelle.
Afin de sécuriser au mieux les données personnelles et bloquer les éventuelles fraudes, notre site https://www.mini-et-responsable.com a été renforcé d’un système de cryptage des données personnelles et d’un module BNP concernant les éléments bancaires.
A des fins commerciales qui lui sont propres, Mini & Responsable accède et conserve pour son unique utilisation les données à caractère personnel tel que prévu à ARTICLE 2 : INSCRIPTION.
Pour Mini & Responsable, la protection des données et le respect de la vie privée sont primordiaux.
En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose de la possibilité d’accès, de modification ou de suppression de toutes données le concernant et à tout moment.
La Société assure un niveau de sécurité optimum des données ainsi que leur portabilité.
Elles sont transmises et stockées auprès de l’hébergeur 02switch, sous-traitant de la Société en matière d’hébergement et stockage des données. En dehors de ses applications, il ne peut en aucun cas utiliser ses données à d’autres fins que celles prévues dans les présentes CGV.
Ces données permettent au Vendeur de fluidifier l’expérience utilisateur sur le site de Mini et Responsable, répondre au mieux aux attentes des Clients et suivre les commandes.
L’inscription à la Newsletter est facultative et peut être stoppée à tout moment en cliquant sur “Se désinscrire”.
En outre, Mini & Responsable s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie, sauf communication exigée par la loi ou par toute autorité judiciaire ou administrative compétente. Voir aussi les Mentions Légales.
En cas de dépôt de bilan de la Société, les données seront supprimées sans délai.
L’événement dit de force majeure se veut en droit « imprévisible, irrésistible et extérieur » rendant difficile voir impossible pour le Vendeur d’honorer ses engagements en cours.
En de telles circonstances, l’application des obligations du Vendeur telles que décrites dans les CGV est provisoirement suspendue.
La société Mini & Responsable informera du mieux possible les Clients ayant une livraison en cours et fera tout son possible pour honorer ses engagements.
Les présentes CGV ne sont rédigées qu’en français et soumises au cadre légal français. Toute copie de quelque nature que ce soit sera considérée caduque.
Si un litige venait à se déclarer malgré la clarté et transparence des CGV et tentative de résolution avec notre service après vente, le Client pourra solliciter les parties prenantes de son choix afin d’arriver à une conciliation.
En cas de non résolution amiable, le Client se verra la possibilité de saisir la juridiction compétente de son lieu de domicile ou bien du domiciliation de la Société.
Nous sommes joignables par mail à tout moment et répondrons avec plaisir aux questions relatives à nos articles, à votre commande ou aux présentes CGV :
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